Règlement jeu concours Facebook PARTEDIS « Bonne fête des pères avec PARTEDIS ! »

Règlement jeu concours Facebook PARTEDIS « Bonne fête des pères avec PARTEDIS ! »

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

 La société Partedis Services, SNC, au capital de 1000 euros enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 487 928 767, dont le siège social est situé 343 Boulevard Jean-Jacques Bosc, 33800 Bordeaux, organise du 10/06/2019 à 10h au 15/06/2019 à 23h00 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Bonne fête des pères avec PARTEDIS » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Le Jeu et sa promotion ne sont ni organisés, ni parrainés par Facebook.

La Société Organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant les éléments du Jeu, son organisation et sa promotion.

Les données personnelles collectées sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

 Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.

Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.

La société organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial est mineur. Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

 Ce jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com aux dates indiquées dans l’article 1. La participation au jeu s’effectue en commentant la publication de la page fan Facebook de PARTEDIS (https://www.facebook.com/partedis_home ) correspondant au Jeu.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne-même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant Facebook pendant toute la période du jeu.

Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

2  gagnants seront désignés le 19/06/2019 par tirage au sort parmi les commentaires.

Les gagnants seront contactés dans les 5 jours pour confirmer leurs coordonnées (prénom, nom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone), et leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.

Si les gagnants ne donnent pas de réponse dans un délai de 48 heures à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.

ARTICLE 5 – DOTATION

 Le jeu est doté du lot suivant.

Lot :

  • 2 lots d’une valeur de 100€ TTC chacun, composé d’un bon d’achat de 100€ TTC valable dans l’ensemble des sites Partedis, pour tout achat d’une valeur minimum de 150€, non cumulable avec toute promotion en cours, non remboursable, non échangeable et hors frais annexes (frais de port, de traitement de commande, ou de paiement différé).

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.

Chaque lot sera envoyé par mail dans un délai de 8 semaines à compter de la réception des coordonnées postales du gagnant.

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION

 Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1,  ou consultable via ce lien pendant toute la durée du jeu.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées parle participant. Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de toute ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La responsabilité de PARTEDIS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. «L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. La société PARTEDIS ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession. De même la société PARTEDIS, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à PARTEDIS, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 10 : Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont
exclusivement enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour les nécessités de leur
participation et à l´attribution de leurs gains.
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée le 6 Août 2004,
les Participants bénéficient d´un droit d´accès, de rectification ou de suppression des informations
les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de la Société
Organisatrice mentionnée à l´article 1.

ARTICLE 11 : LITIGE & RECLAMATION

Le présent règlement est régi par la loi française. PARTEDIS se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de PARTEDIS ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à la société PARTEDIS. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

Fait à Bordeaux le 06/06/19