Conditions générales de vente

I – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION – Les présentes conditions générales de vente (CGV) entre la Société

PARTEDIS, SAS au capital de 16 731 005 euros ayant son siège social 16, rue Octave Feuillet 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 098 467, ou ses filiales, et le Client, sont seules applicables à tous les produits vendus par PARTEDIS. Il ne peut y être dérogé que par écrit et acceptation préalable de PARTEDIS pour toute commande exceptionnelle notamment, Toute commande implique l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance. A cet égard, elles lui sont opposables au titre de l’art. 1119 du C.Civ. Il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire ou des stipulations contraires, pouvant figurer sur les bons de commande du client, ou sur tout autre document. Le signataire déclare avoir tout pouvoir pour accepter les présentes conditions générales de vente. Les produits présentés dans nos catalogues peuvent être modifiés en fonction de notre référencement ou de leur évolution.

II – ENGAGEMENT – Toute commande devient définitive dès acceptation formelle et écrite de notre Société ou envoi du bon de livraison. De même, les remises de prix, factures pro forma et tous autres documents de même ordre n’ont de valeur à notre égard qu’après confirmation écrite. Toutes modifications aux commandes en qualité et quantité devront être au préalable expressément acceptées par nous.

III – TRANSPORTS – LIVRAISONS – Nos marchandises sont prises et agréées en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l’entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par le vendeur. La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée ; dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention afférents. En cas d’avarie, perte ou retard quelconque, l’acheteur devra faire lui-même toutes réclamations utiles dans les trois jours de la réception. Il ne pourra s’autoriser d’aucun de ces cas pour retarder le paiement. La facturation de nos livraisons est établie au plus tard à la fin de chaque mois. Sauf accord particulier, les frais de transport sont à la charge du client.

IV – DELAIS – Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs, sauf engagement formel de notre part. Nous n’acceptons aucune pénalité quelconque pour retard de livraison, quelles que soient les causes, importance et conséquences de ce retard. En cas de non livraison à la date indiquée, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’une annulation du contrat qu’un mois après mise en demeure de livraison restée sans effet. Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de marché à exécution successive, la non-livraison d’un article quelconque ne pourra donner lieu à aucune indemnité, ni résiliation du solde du marché. Les retours de marchandises habituellement tenues en stock dans nos magasins ne seront acceptés que s’ils interviennent avant la fin du mois de livraison, déduction faite d’un abattement de 10%.Toutefois, cette reprise demeurera conditionnée au bon état des produits restitués dans leur emballage d’origine. Les marchandises non tenues en stock habituellement ne pourront être reprises qu’après acceptation expresse de notre part et aux conditions du fournisseur.

V – DELIVRANCE CONFORME – En cas de contestation sur la qualité ou la quantité des produits livrés, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs et du remplacement des marchandises reconnues non conformes, contradictoirement à la diligence de l’acheteur, à l’exclusion de tous autres frais (dépose, pose, peinture, etc.). Les réserves doivent nous parvenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 48 heures à compter de la réception de la marchandise, à peine de forclusion. Tout retour de marchandises devra avoir été préalablement et expressément approuvé par nous et par écrit et devra s’effectuer en franco sauf accord de notre part. Les notices, plans, croquis et autres renseignements donnés au client ont pour objet de l’informer de la technique d’utilisation de nos matériaux. Ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité.

VI – GARANTIE LEGALE – Conformité : Selon les art. L 217-4 et suivants du C. Conso. et sur présentation d’un justificatif d’achat, la clientèle non professionnelle bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’art. L217-9 du C. Conso. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Cette garantie est inopposable si le désordre provient de l’usure normale du produit ou d’une négligence, d’un défaut d’entretien de la part du client, ou encore d’une intervention de sa part non conforme aux indications figurant dans la notice d’utilisation fournie.

Vices cachés : Selon les art. 1641 et suivants du C. Civ,: Notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs et du remplacement des produits ou pièces reconnus défectueux, contradictoirement et à la diligence de l’acheteur, à l’exclusion de tous autres frais (dépose, pose, peinture, main d’œuvre, etc.) et de tous dommages immatériels. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, selon l’art. 1644 du C. Civ.

VII – PRIX – Nos prix sont nets et sans remise. Nos prix sont fixés aux conditions de change, droits de douane, frais de transport et taxes en vigueur au jour de la conclusion du contrat et seront automatiquement modifiés en cas de variation d’un de ces éléments, des fluctuations du marché ou de tout autre élément imprévu au jour du marché et survenu au jour de la livraison. Nos offres de prix sont établies à titre informatif. Elles ne constituent pas une proposition technique susceptible d’engager notre responsabilité. L’installateur devra donc, avant l’exécution, consulter un bureau d’études pour confirmer les choix des matériels à mettre en oeuvre.

VIII – PAIEMENT – Nos marchandises et prestations sont payables comptant à la livraison. Par dérogation, certains clients réguliers pourront, après accord écrit de notre part, bénéficier de délais de paiement. Toutefois, tout changement important dans la situation économique ou financière du client pourra entraîner la révision de ces conditions de paiement, même après exécution partielle de la commande. Des frais forfaitaires de facturation seront décomptés sur toutes nos factures. Nos traites ou acceptations de règlement, ainsi que nos prix franco n’opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement et de juridiction mentionnée à l’article XII. Le non règlement de tout ou partie du prix à son échéance rendra immédiatement exigible le solde de notre créance, même les traites en circulation, quels que soient les délais qui auraient pu être octroyés antérieurement. En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculées, conformément à la loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, au taux BCE majoré de 10 points. Les frais de recouvrement seront à la charge du client étant entendu que le recouvrement par voie contentieuse entraînera l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée.

IX – ESCOMPTE- En cas de paiement à une date antérieure à l’échéance figurant sur la facture, la société consentira un escompte sur la base du taux légal en vigueur, proratisé. L’escompte pour paiement comptant est déduit de notre chiffre d’affaires taxable. En conséquence, la T.V.A. déductible ou non par le client doit être diminuée du montant des taxes afférentes à cet escompte. Tout escompte consenti pour paiement comptant sera de plein droit annulé si le règlement ne nous est pas parvenu le dixième jour calendaire passé la date de facture.

X – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au client au moment de la délivrance, ce dernier devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par elles. Les polices d’assurance correspondantes devront expressément mentionner notre qualité de propriétaire. Le client sera tenu de nous informer immédiatement de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des marchandises, et de prendre toutes mesures de défense pour faire connaître et sauvegarder notre droit de propriété. Toute personne désignée par nous peut, à tout moment pendant la durée de la réserve de propriété, effectuer tout contrôle du strict respect des présentes stipulations. Le client est autorisé à utiliser ou transformer les marchandises à condition qu’il opère en tant que façonnier pour notre compte, le produit fini restant dans ce cas notre propriété. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, nous pouvons exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises, aux frais, risques et périls du client. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente, laquelle ne deviendra effective que par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception prévue par l’article XI.

XI – CLAUSE RESOLUTOIRE – En cas de non-paiement intégral de l’une quelconque des échéances du prix et huit jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts réclamés au client. Dans ce cas, la marchandise devra être mise à notre disposition immédiate, aux frais exclusifs du client.

XII – DROIT DE RETRACTATION – Selon les art. L221-18 et suivants du C. Conso, pour tout achat effectué sur l’un des sites internet relevant de PARTEDIS, le client non-professionnel possède un délai de rétractation de 14 jours selon les conditions présente sur le site concerné.

XIII – DONNES PERSONNELLES – Les données personnelles collectées et traitées lors de l’achat d’un produit sont nécessaires afin de pouvoir traiter votre commande et gérer notre relation commerciale mais aussi afin de vous proposer des offres commerciales. Ces données sont destinées à PARTEDIS et ses filiales. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, et au Règlement Européen n°2016/.679 dit « RGPD », vous bénéficiez par rapport aux données que nous vous transmettez d’un droit d’information, d’accès, et de portabilité, de rectification, d’effacement, de limitation. Vous pouvez aussi vous opposez au traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question au sujet de vos Données Personnelles, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse protectiondesdonnees@partedis.com ou par courrier postal à l’attention de PARTEDIS – M. Le Délégué à la Protection des Données- 343 Avenue Jean Jacques Bosc 33080 Bordeaux. Pour de plus amples informations sur la manière dont vos données sont utilisées et vos droits relatifs à celles-ci, nous vous invitons à consulter notre charte de protection des données personnelles sur notre site internet www.partedis.com. Vous reconnaissez avoir lu la présente clause et en accepter les termes et conditions et consentez ainsi à nous communiquer les données vous concernant. Nous nous engageons à les traiter dans le seul cadre des finalités précitées.

XIV – MEDIATION – Au titre de l’article L612-1 du C. Conso, un dispositif de médiation est proposé. L’entité retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Les réclamations pourront se faire sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale au 24 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond.

XV – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat ou qui en serait la conséquence, sera obligatoirement soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de BORDEAUX, même en cas de clause contraire de la partie contractante, de demande incidente, de demande en intervention, d’appel en garantie ou de pluralité de parties en cause.